Conditions d'utilisation et de vente.

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre, d’une part, toute personne physique ou morale utilisant les services ou achetant les produits numériques proposés par SunuXpert (ci-après le « Client »), et, d’autre part, SunuXpert, société immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN DKR 2014 A 12605, dont le siège social est sis à Dieuppeul Derklé, Rue DD-48, 11000 Dakar, Sénégal (ci-après l’« Entreprise » ou « SunuXpert »).

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client, notamment dans le cadre de la fourniture de formations en ligne, de prestations de services numériques et de la vente de produits numériques.

2. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

1. Client : Toute personne physique ou morale qui achète un produit numérique ou souscrit à un service proposé par l’Entreprise.

2. Consommateur : Tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4. Formation(s) : Tout programme de formation, masterclass, cours, accompagnement ou parcours éducatif proposé par l’Entreprise sous forme de produit numérique (vidéos, replays, modules en ligne, documents téléchargeables, etc.), accessible notamment via le Site Web.

5. Services : Toute prestation fournie par l’Entreprise, en ligne ou hors ligne, notamment : coaching, mentoring, consultation, création de contenus, conception de sites web, community building, services marketing, ateliers, webinaires et tout autre service décrit sur le Site Web ou dans une offre spécifique.

6. Site Web : Le site internet de l’Entreprise, accessible à l’adresse www.sunuxpert.com et l’ensemble de ses sous-domaines et pages associées.

7. Produits numériques : Tout contenu digital vendu ou mis à disposition par l’Entreprise (formations, replays, guides, templates, fiches, podcasts privés, documents PDF, etc.).

8. Contenus Médias : Toute image, photographie, séquence vidéo, enregistrement audio ou contenu audiovisuel capté ou produit dans le cadre des activités de l’Entreprise.

3. Champ d’application – Acceptation et modification des Conditions Générales

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute commande de Formations, Produits numériques et Services passée par le Client auprès de l’Entreprise, ainsi qu’à toute utilisation des Services proposés via le Site Web.

2. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, même si celles-ci prévoient le contraire, sauf accord écrit exprès de l’Entreprise.

3. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Web de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation de l’offre par le Client. En cas de modification substantielle, une information pourra être adressée au Client par tout moyen approprié.

4. Le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales dès lors qu’il :

   • signe une offre, un devis ou un contrat émis par l’Entreprise ; et/ou

   • valide une commande ou un paiement en ligne ; et/ou

   • utilise les Services ou accède à une Formation nécessitant l’acceptation des présentes.

5. Le Client est également lié par les conditions générales d’utilisation du Site Web et par la politique de protection des données et de confidentialité de l’Entreprise, accessibles sur le Site Web.

4. Activités de l’Entreprise

L’Entreprise a pour activité principale la fourniture de ressources, outils et services destinés aux créateurs de contenus et entrepreneurs digitaux, notamment :

• Formations et programmes en ligne ;

• Coaching, mentoring et accompagnement individuel ou collectif ;

• Consultations en marketing numérique et en stratégie de contenus ;

• Création de contenus audiovisuels et de supports digitaux ;

• Conception et développement de sites web et d’outils digitaux ;

• Conception, édition et vente de Produits numériques ;

• Mise à disposition d’une communauté privée et d’outils de croissance.

Toutes ces activités sont fournies par l’entité SunuXpert immatriculée au Sénégal.

5. Prix des Formations, Produits numériques et Services

1. Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix des Formations, Produits numériques et Services sont indiqués sur le Site Web de l’Entreprise et/ou dans l’offre ou le devis transmis au Client.

2. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués dans la devise précisée sur le Site ou dans l’offre, toutes taxes éventuellement applicables comprises ou hors taxes selon les mentions légales en vigueur.

3. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité indiquée sur le Site ou dans l’offre. Ils ne peuvent être modifiés à la demande unilatérale du Client.

4. L’Entreprise peut proposer des facilités ou modalités de paiement (paiement en plusieurs fois, abonnements, etc.), selon les offres en vigueur, sous réserve du respect des conditions spécifiques communiquées au Client.

6. Paiement et facturation

1. Les commandes de Formations, Produits numériques et Services sont effectuées principalement via le Site Web de l’Entreprise ou par tout autre canal expressément indiqué au Client.

2. Le Client peut régler ses achats au moyen des modes de paiement indiqués (par exemple : virement bancaire, carte bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre prestataire de paiement tiers accepté).

3. L’accès aux Produits numériques, Formations ou Services est accordé après validation et encaissement effectif du paiement par l’Entreprise ou son prestataire de paiement.

4. À la suite de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Une facture peut être transmise sur demande, ou envoyée par voie électronique lorsque cela est prévu par l’Entreprise.

5. Sauf demande contraire expresse, le Client accepte que ses factures lui soient adressées par voie électronique.

6. Toute contestation portant sur une facture devra être notifiée par écrit à l’Entreprise dans le délai indiqué sur ladite facture ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.

7. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard et, le cas échéant, d’indemnités forfaitaires, conformément à la législation applicable et/ou aux conditions particulières convenues entre les Parties.

7. Confidentialité et données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client ainsi que la politique de confidentialité de l’Entreprise sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le Site Web.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande ou utilisation des Services.

8. Captation et utilisation des Contenus Médias

8.1. Principe général

Dans le cadre de ses activités (formations, ateliers, coachings, webinaires, lives, événements en ligne ou en présentiel, etc.), l’Entreprise peut procéder à la captation d’images, de vidéos et d’enregistrements audio, générant des Contenus Médias.

En participant à ces activités, le Client reconnaît et accepte que son image, sa voix, son nom et, plus généralement, ses interventions orales ou écrites puissent être enregistrés ou apparaître, y compris de manière incidente, dans ces Contenus Médias.

8.2. Finalités d’utilisation

Les Contenus Médias peuvent être utilisés par l’Entreprise, à titre non exclusif, notamment pour :

• Promotion et communication :

  • Publication sur le Site Web, les réseaux sociaux, les newsletters et tout autre support de communication digitale ou imprimée de l’Entreprise ;

  • Intégration dans des supports marketing (présentations, publicités, brochures, pages de vente, études de cas, etc.).

• Contenus éducatifs et communautaires :

  • Intégration dans des modules de Formation, replays, masterclass, programmes en ligne, supports pédagogiques, podcasts, chaînes vidéo, etc. ;

  • Illustration d’exemples, de bonnes pratiques ou de témoignages.

• Partenariats et collaborations :

  • Partage avec des partenaires, sponsors ou médias dans le cadre d’actions communes de communication, de promotion ou de diffusion de contenus.

Le Client reconnaît que ces utilisations peuvent être réalisées sans limitation géographique, notamment via internet, et pour une durée indéterminée, sous réserve de la révocation de consentement prévue ci-dessous.

8.3. Absence de contrepartie

Le Client accepte que l’utilisation de son image, de sa voix et de ses interventions au sein des Contenus Médias s’effectue sans aucune contrepartie financière ou matérielle.
Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce à toute réclamation ou action visant à obtenir rémunération, indemnisation ou avantage quelconque au titre de cette utilisation.

8.4. Possibilité de refus (opt-out)

L’Entreprise comprend que certains Clients puissent ne pas souhaiter apparaître dans les Contenus Médias.

• Information préalable :
  Le Client qui refuse d’être photographié, filmé ou enregistré s’engage à en informer l’Entreprise avant le début de l’événement ou dès son arrivée. Pour les événements en ligne, il lui appartient notamment de garder sa caméra éteinte, de ne pas activer son micro ou de signaler explicitement son refus.

• Mesures raisonnables de l’Entreprise :
  Dans la mesure du raisonnable, l’Entreprise s’efforcera de :

  • éviter de placer le Client au premier plan des prises de vue ;

  • proposer, lorsque c’est possible, des zones ou modalités de participation moins exposées (siège hors champ, participation sans vidéo, etc.) ;

  • limiter l’utilisation de Contenus Médias dans lesquels le Client est clairement et directement identifiable.

• Limites de l’opt-out :
  Le Client reconnaît toutefois que l’Entreprise ne peut garantir une exclusion totale de son image ou de sa voix, notamment :

  • dans les plans larges de groupe ou d’ambiance ;

  • dans les événements en ligne lorsque le Client choisit volontairement d’activer sa caméra, de prendre la parole ou de publier des messages identifiants dans les espaces de discussion.

8.5. Révocation du consentement

• Demande de révocation :
  Le Client peut, à tout moment, solliciter la révocation de son consentement pour l’utilisation future de son image ou de sa voix, en contactant l’Entreprise à l’adresse suivante :
  contact@sunuxpert.com.

• Effets de la révocation :
  À compter de la réception et du traitement de la demande, l’Entreprise s’engage à :

  • ne plus utiliser le Client de manière identifiante dans de nouveaux Contenus Médias ;

  • retirer ou anonymiser, lorsque cela est raisonnablement et techniquement possible, les Contenus Médias sous son contrôle direct (sites et canaux officiels) dans lesquels le Client est clairement reconnaissable.

• Limites de la révocation :
  La révocation ne s’applique pas :

  • aux supports déjà imprimés, diffusés, vendus ou largement partagés avant la prise en compte de la demande ;

  • aux contenus déjà téléchargés, republ iés ou réutilisés par des tiers (partenaires, plateformes externes, réseaux sociaux, moteurs de recherche, autres Clients, etc.) ;

  • aux enregistrements conservés pour des raisons légales, comptables ou de preuve.

8.6. Contenus Médias créés par des tiers

Le Client est informé que d’autres participants, partenaires ou tiers peuvent créer leurs propres contenus (photos, vidéos, enregistrements) lors des événements.
La présente clause ne s’applique qu’aux Contenus Médias produits ou exploités par l’Entreprise.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de l’image ou de la voix du Client faite par des tiers, lesquels sont seuls responsables du respect de la réglementation applicable.

9. Recueil de témoignages

1. Le Client peut être invité à fournir un témoignage écrit, audio ou vidéo concernant les Services ou les Formations de l’Entreprise. Ce témoignage n’est publié ou utilisé qu’avec le consentement explicite du Client.

2. Les témoignages peuvent être exploités à des fins de documentation, de preuve de satisfaction client, de référence ou de communication (supports marketing, Site Web, réseaux sociaux, etc.), dans les conditions convenues avec le Client.

10. Non-sollicitation de clientèle

1. Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter ou de détourner, directement ou indirectement, la clientèle de l’Entreprise en vue de lui proposer des services identiques ou manifestement concurrents.

2. En cas de violation de cette obligation, le Client pourra être tenu de verser à l’Entreprise une indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute action en réparation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur.

11. Non-concurrence

Sauf accord écrit préalable de l’Entreprise, le Client s’interdit de se livrer à des activités manifestement concurrentes de celles de l’Entreprise, directement liées aux Services fournis, pendant la durée du contrat et pendant une période de six (6) mois suivant sa cessation, dans les limites autorisées par la loi applicable.

12. Conditions spécifiques applicables aux Services

12.1. Obligation de moyen

1. L’Entreprise s’engage à fournir les Services avec diligence et à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour atteindre les objectifs convenus.

2. Il est expressément convenu que l’Entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle n’est pas tenue de mettre en œuvre des moyens disproportionnés au regard des objectifs poursuivis par le Client.

12.2. Durée du contrat

1. Certains Services sont fournis sous forme d’abonnement, pour une durée initiale déterminée (par exemple un mois), précisée dans l’offre ou sur le Site.

2. Sauf stipulation contraire, les Services par abonnement sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties avec un préavis d’un (1) mois.

3. Le Client peut mettre fin à un Service soumis à abonnement en respectant le préavis convenu. Toute période entamée peut demeurer due en totalité, selon ce qui est prévu dans l’offre.

4. Pour les prestations ponctuelles (mission ou projet unique), le contrat prend fin à la date d’achèvement des Services tels que définis dans l’offre ou le devis.

12.3. Délais de réalisation

1. Sauf mention expresse de délai garanti, les délais communiqués pour l’exécution des Services sont donnés à titre indicatif.

2. Les retards dus à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client (retards de transmission d’informations, validations tardives, etc.) ou à un tiers ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sauf stipulation particulière.

12.4. Responsabilité du Client

1. Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Entreprise, notamment en fournissant en temps utile toutes les informations, documents, accès, ressources et validations nécessaires à l’exécution des Services.

2. Le Client reste seul responsable de ses choix stratégiques, de ses décisions et de l’utilisation des conseils, contenus, formations et recommandations fournis par l’Entreprise.

13. Droit de rétractation du Consommateur (Services)

1. Lorsqu’il agit en qualité de Consommateur et si la loi applicable le prévoit, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. En cas d’annulation par le Client après le début d’exécution des Services mais avant leur achèvement, l’Entreprise pourra facturer au Client des frais d’indemnisation correspondant aux prestations déjà réalisées et/ou aux engagements pris.

14. Réclamations

Toute réclamation relative aux Services, Formations, Produits numériques ou à l’exécution du contrat doit être adressée par écrit à l’Entreprise dans les délais spécifiés sur le Site, dans l’offre ou, à défaut, dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement litigieux.
L’Entreprise s’efforcera de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable.

15. Propriété intellectuelle – Contenus fournis par le Client

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, droits de propriété industrielle, etc.) sur les éléments et contenus qu’il fournit à l’Entreprise pour les besoins des Services (textes, images, vidéos, marques, logos, données, etc.).
Le Client garantit l’Entreprise contre toute réclamation de tiers à ce titre.

16. Conditions spécifiques aux Formations en ligne

16.1. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours

1. Pour certaines Formations en ligne, le Client peut bénéficier d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours, selon les conditions indiquées sur le Site ou dans l’offre.

2. Cette garantie peut être subordonnée au fait que le Client n’ait suivi que le premier module ou qu’une partie limitée de la Formation, conformément aux modalités définies par l’Entreprise.

3. Pour exercer cette garantie, le Client doit adresser une demande de remboursement par e-mail à l’Entreprise dans les trente (30) jours suivant son achat ou la mise à disposition de la Formation.

16.2. Propriété intellectuelle des Formations

1. Le Client reconnaît que les Formations, le Site Web et l’ensemble de leurs contenus (textes, vidéos, scripts, supports PDF, audio, marques, logos, graphismes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise et/ou à ses partenaires.

2. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Formations pour ses seuls besoins personnels ou professionnels internes. Il s’engage à ne pas reproduire, diffuser, vendre, louer, partager, publier, mettre à disposition ou communiquer à des tiers, en tout ou partie, lesdits contenus sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

16.3. Responsabilité de l’Entreprise

1. L’Entreprise garantit la cohérence et la validité générale du contenu des Formations pendant leur période de disponibilité à la vente et/ou d’accès pour le Client.

2. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’usage ultérieur que le Client fait des Formations ni des résultats obtenus ou non obtenus. Les Formations sont des ressources pédagogiques ; la mise en application concrète relève de la seule responsabilité du Client.

3. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté (pannes d’hébergeur, interruptions de réseau, incompatibilités logicielles, etc.) ni des limitations propres aux équipements, connexions ou environnements du Client.

16.4. Droit de rétractation pour les Formations en ligne

1. Lorsque les Formations en ligne consistent en des contenus numériques non fournis sur support matériel et que leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci reconnaît qu’il perd son droit de rétractation, conformément à la loi applicable.

2. En complément de ce cadre légal, l’Entreprise peut proposer, à titre commercial, des garanties de remboursement ou d’essai, dans les limites et conditions précisées pour chaque Formation.

17. Utilisation des services payants – Prestataires de paiement

1. Pour le traitement des paiements, l’Entreprise peut recourir à des prestataires de services de paiement tiers.
   En fournissant un mode de paiement, le Client déclare et garantit que :

   • il est légalement autorisé à utiliser le mode de paiement fourni ;

   • il s’engage à régler les sommes dues à l’échéance ;

   • les informations de paiement communiquées sont exactes et à jour ;

   • l’Entreprise et ses prestataires sont autorisés à conserver et traiter les informations de paiement nécessaires au traitement des transactions et à l’exécution des obligations fiscales associées.

2. Le Client consent à ce que l’Entreprise utilise ses coordonnées (e-mail, téléphone, etc.) pour lui adresser des notifications concernant ses achats, renouvellements, frais récurrents ou modifications affectant ses Services payants.

3. Si le Client est mineur (moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité dans son pays de résidence), il reconnaît qu’il doit obtenir l’autorisation de son parent ou tuteur légal pour effectuer des achats auprès de l’Entreprise.

18. Dispositions finales

1. Les Parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et à coopérer loyalement.

2. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

3. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valable ayant un effet économique aussi proche que possible.

4. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit sénégalais, sauf disposition impérative contraire.

6. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties conviennent de recourir préalablement à une médiation.
   À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Dakar matériellement compétentes.

19. Contact

Pour toute question ou demande de renseignement concernant les présentes Conditions Générales, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante :

• Formulaire de demande : disponible sur notre site web

• ou contact@sunuxpert.com

20. Acceptation des Conditions Générales

En procédant à l’achat d’une Formation, d’un Produit numérique ou d’un Service, ou en utilisant les Services proposés par l’Entreprise, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.